Amendement n° CF34 de M. Mickaël Bouloux à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « approuver » les mots : « faire figurer ».

Amendement rédactionnel.