Amendement n° CF35 de M. Mickaël Bouloux à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 621-18-4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences à l’article L. 621-18-4 du code monétaire et financier de la modification de l’article L. 621-18-3 du même code prévue par l’article 11 du projet de loi.