Amendement n° CF37 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dispositions du » les mots : « modalités prévues au ».

Amendement rédactionnel.