Rejeté.
I. - À l’alinéa 44, substituer aux mots : « e ainsi rédigé », les mots : « e et un f ainsi rédigés ». II. - Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « « f) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre 2 du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publica… (extrait)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de mon précédent amendement en permettant à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pas les exigences de transparence, d’examen externe, ou enfreignant les règles relatives à la titrisation « verte ». La particularité de cet amendement réside dans l’affec… (extrait)