Amendement n° CF43 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 561-46-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-46-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 561-46-1 bis. - Pour assurer le suivi de l’accès aux données du registre visé par l’article L. 561-46-1, il est créé un comité national de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs. « Le comité est composé de représentants de l’État, d’organismes publics et des instances représentant les catégories d’usagers mentionnées à l’article L. 561-46 du présent code. Sa comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le suivi et l’évaluation des mécanismes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, en instaurant un comité national de l’accès à ce registre. Cette initiative répond à une double exigence : celle de garantir l’effectivité de la politique de transparence en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et celle consistant à… (extrait)