Amendement n° CF66 de M. Mickaël Bouloux à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « au nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et » les mots : « à l’état civil et à la ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ses », le mot : « les ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sous-jacentes », insérer les mots : « à celui-ci ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permettra de clarifier le texte.