Amendement n° CF70 de M. Mickaël Bouloux à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 55 à 57, l’alinéa suivant : « Les deux dernières lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : ». II. - Compléter le tableau de l’alinéa 58 par une ligne ainsi rédigée : « L. 621-14-1l’ordonnance n° 2024-936 du 15 novembre 2024 »

L'exposé des motifs

Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.