Amendement n° CF1 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant la dernière ligne du tableau de l’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024 345 000 000 II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servic… (extrait)

L'exposé des motifs

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’État - pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées - qui se sont … (extrait)