Amendement n° CF2 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant la dernière ligne du tableau de l’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024 170 000 000 II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit … (extrait)