Non soutenu.
Après la dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la loi ».
La décision de saisir des avoirs souverains étrangers constitue un acte d’une gravité exceptionnelle, susceptible d’entraîner des conséquences diplomatiques, économiques et juridiques importantes. Confier cette compétence au seul pouvoir exécutif revient à écarter le Parlement d’une décision qui engage pourtant directement la souveraineté nationale et la responsabilité internationale de la France.… (extrait)