Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est ainsi rétabli : « Chapitre Ier bis « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 A. - Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 I est supérieure à 100 millions d’euros : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. « 2° Les per… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit d’un impôt différentiel dont l’objectif est clair : s’assurer que ces contribuables paient au moins 2 % de leur fortune en impôts chaque année, tous impôts personnels confondus. Se… (extrait)