Amendement n° I-CF3 de M. Nicolas Ray sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux mentionnés au premier alinéa et situés au sein du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que la résidence à titre principal de la personne imposable sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, faire l’objet d’un usage exclusivement professionnel. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique. En effet, si les locaux destinés à la location habituelle de courte durée relèvent, par nature, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le deuxième alinéa de l’article 1407 du code général des impôts prévoit explicitement de les exclu… (extrait)