Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au A du I de l’article 44 quindecies A, après la référence : « 92, », sont insérés les mots : « à l’exception de l’exercice d’une profession de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, » ; 2° Après le 2 duodecies du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier, il est inséré un 2 terdecies ainsi rédigé : « 2 terdecies. « Dispositions particulière… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’introduire davantage d’équité dans le soutien à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous dotées. En effet, aujourd’hui, les professionnels de santé qui s’installent ou reprennent une activité dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés durant 5 ans. O… (extrait)