Amendement n° I-CF10 de Mme Christelle Petex sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 72 B, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé : « Art. 72 B bis A. - L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas assujettie à l’impôt. » 2° Le b du 2 de l’article 75-0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer d’impôts, droits et prélèvement de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au renouvellement du cheptel. Le dispositif actuel, prévu à l’article 75-0 A du code général des impôts (CGI), permet certes d’étaler sur plusieurs années l’imposition des indemnités perçues, mais il s’avère insu… (extrait)