Amendement n° I-CF14 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 298 octodecies du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée « Art. 301-1. - I. - Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises de mise en relation des personnes par voie électronique en vue en vue de la location de meublés de tourisme à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour car… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été ac… (extrait)