I. - Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux :« 20 % ». II. - L’article 53 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 13 %. » ; 2° Le cinquième alinéa est complété par les deux phrases suivantes : « À compter du 1er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour c… (extrait)
Cet amendement des député-es écologistes vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manœuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauff… (extrait)