Amendement n° I-CF72 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; « 2° Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires. Une exception sur la TVA existe déjà pour la Guyane et pour Mayotte. Le taux de pauvreté atteint des sommets préoccupants 77,3 % à Mayotte et près de… (extrait)