Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le h du 2 de l’article 32 est abrogé B. - Le 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Réductions et crédit d’impôt accordés au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable » ; 2° L’article 199 tricies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les … (extrait)
La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territori… (extrait)