Non soutenu.
I. - La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 199 000 € ». II. - Le 1° est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2026. III. - Le 1° n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’É… (extrait)
La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territori… (extrait)