Amendement n° I-CF89 de M. Fabrice Barusseau sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du II de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime « CatNat »), dans le but de rétablir une logique d’équivalence entre le produit de cette surprime et le niveau de financement alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier. Jusqu’en 2021, le Fon… (extrait)