Amendement n° I-CF93 de M. Vincent Trébuchet à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 28 et 29.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement prévoit ici de restreindre l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) aux seuls propriétaires ayant transmis leur engagement avant l’entrée en vigueur de la présente loi de finances. Sous couvert de « rationalisation des dépenses fiscales », l’État organise en réalité une hausse déguisée de la fiscalité foncière agricole, au moment même où les exploitations… (extrait)