Amendement n° I-CF98 de M. Sylvain Maillard à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - À la ligne 71 de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 1, substituer au nombre : « 113 099 333 » le nombre : « 156 399 000 ». II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M€ (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envi… (extrait)