I. - Après le quatrième alinéa du II de l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés les six alinéas suivants : « 4° Pour les logements meublés qui, bien que n’étant pas l’habitation principale du redevable, sont affectés à une activité économique de location par des propriétaires répondant aux conditions suivantes : « a) S’il s’agit d’une personne physique, sa résidence principale doit être située dans la même commune que le logement concerné au 1er janvier de l’année d’impositio… (extrait)
Le présent amendement vise à introduire une dérogation ciblée et proportionnée à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, afin d’éviter de fragiliser les acteurs économiques locaux qui participent à la vitalité et à l’équilibre des territoires. Si cette majoration constitue un levier légitime pour réguler la pression immobilière dans les zones tendues, son application … (extrait)