Amendement n° I-CF193 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa de l’article L. 453-29 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % ». II. - L’article L. 453-34 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « La taxe est affectée pour moitié au centre national du cinéma et de l’image animée dans les conditions prévues à l’article L. 116-1 du code du cinéma et l’image animée et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doubler la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande afin d’attribuer la moitié des recettes au fonctionnement de l’audiovisuel public qui connaît une crise économique sans précédent en raison des importantes coupes budgétaires intervenues depuis 2018.