Amendement n° I-CF197 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, substituer au montant : « 3 949 162 945 euros » le montant : « 4 175 000 000 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros (dont -65 millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour France Télévisions, - 4 millions d’euros pour Radio France et environ -1 million d’euros pour l’Ina) pour atteindre 3,87 milliards d’euros. Cette réduction constitue la troisième baiss… (extrait)