Amendement n° I-CF204 de M. Nicolas Ray sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sur tous ces immeubles pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. ». II. - La perte de recet… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il prévoit ainsi d’exonérer de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le te… (extrait)