Amendement n° I-CF216 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 196 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des articles L. 222-5 à 223-8 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier les conditions de rattachement fiscal des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Actuellement, les parents d’enfants placés continuent de bénéficier du rattachement fiscal de ces derniers au foyer, alors même qu’ils ne pourvoient plus à leur entretien. Cette situation crée une incohérence entre le régime fiscal et la réalité de la charge effective… (extrait)