Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « décès », la fin de l’article 757 B est supprimée ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ; c) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxableTarif applicable (%)N'excédant pas 25 000 €5Comprise entre 25 0… (extrait)
Cet amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front populaire, prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures : - La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de succession et de donation sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par to… (extrait)