Amendement n° I-CF245 de Mme Estelle Mercier à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir à l'impôt sur le revenu (IR) les indemnités journalières des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Les indemnités journalières d'arrêt maladie versées aux personnes souffrant d'une affection longue durée (régime dit "ALD") sont aujourd'hui ex… (extrait)