Amendement n° I-CF248 de M. Corentin Le Fur à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 15. II. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées » les mots : « la référence : « 199 quater F » est supprimée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur. Cette réduction d’impôt, d’un montant de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, concerne plusieurs millions de foyers fiscaux. Elle constitue un instrument de redistribution horizontale, reconnaissant… (extrait)