Amendement n° I-CF249 de M. Corentin Le Fur à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 16. II. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées » les mots : « la référence : « 199 quater F, » est supprimée »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole, prévue à l’article 199 vicies A du code général des impôts. Ce dispositif constitue un outil essentiel de facilitation des transmissions agricoles, en permettant au cédant d’accorder un paiement différé… (extrait)