Amendement n° I-CF255 de M. Corentin Le Fur à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (en euros) Année d'évaluationChiffre d'affaires national tota… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure au projet de loi de finances pour 2025. La réforme adoptée l’an dernier, décidée sans concertation et sans véritable débat, avait suscité une levée de boucliers légitime chez les auto-entrepreneurs, artisans et indépendants. En instaurant un seuil unique de franchise à 25 000 €, elle aurait mi… (extrait)