Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les septième à avant-dernier alinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés ; 2° Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complété par un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour le régime des frais professionnels réels, peuvent bénéficier d’un crédi… (extrait)
En France, plus de 70 % des salariés utilisent leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Aujourd’hui, les contribuables qui optent pour la déduction des frais réels peuvent déduire leurs frais de déplacement « domicile-travail » de leur revenu imposable. Mais ce dispositif n’avantage que les ménages imposables, excluant de fait une large partie des salariés modestes ou non imposables, … (extrait)