Amendement n° I-CF267 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. - Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les activités de réparation des cycles, des appareils électroménagers, des chaussures et articles de cuir, ainsi que des vêtements et du linge de maison. Ce dispositif, adopté en séance publique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, avait reçu un large soutien transpartisan. Il s’inscrit dans une logique d’… (extrait)