Amendement n° I-CF274 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 2° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « 3° Les locaux destinés à l’habitat inclusif tel que défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action sociale et des familles. L’habitat inclusif correspond à une forme d’habitat partagé et inséré dans la vie locale, destinée aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Ces logements constituent pour leurs occupants leur résidence p… (extrait)