Après l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un article 1519 DA ainsi rédigé : « Art. 1519 DA. - I. - Il est institué, à compter de l’année d’imposition qui suit la promulgation de la présente disposition, une imposition forfaitaire annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, terrestres et maritimes. « II. - L’imposition est due chaque année par l’exploitant de l’installation au 1er janvier de l’année d’imposition. « III. … (extrait)
Le parc éolien français représente aujourd’hui environ 25 400 MW de puissance installée, dont 23 600 MW terrestres et 1 800 MW en mer. Cette filière bénéficie de soutiens publics très importants. Les obligations d’achat et compléments de rémunération garantissent aux exploitants des revenus très supérieurs aux prix de marché, représentant plusieurs milliards d’euros chaque année pour la collectivi… (extrait)