Amendement n° I-CF276 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ter ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE ter. - I. - Il est institué une taxe sur les rachats d’actions effectués par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. « II. - L’assiette de la taxe est constituée par le montant brut des sommes consacrées par la société au rachat de ses propres actions, en application des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce. … (extrait)

L'exposé des motifs

Les rachats d’actions réalisés par les sociétés cotées atteignent des montants inédits. Selon plusieurs estimations relayées dans la presse économique, les entreprises du CAC 40 auraient consacré environ 30 milliards d’euros en 2023 à ces opérations. Ces rachats d’actions ne financent ni l’investissement productif ni l’emploi. Ils servent principalement à soutenir artificiellement le cours boursie… (extrait)