Amendement n° I-CF277 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le quatrième alinéa du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° ter A Qui a constitué la résidence principale du cédant pendant une durée cumulée d’au moins celle prévue à l’article 150 VC pour l’exonération totale des plus-values, même si le bien n’est plus occupé à la date de la cession, à condition que la cession intervienne dans un délai maximal de trente-six mois suivant la cessation effective d’occupation par le cédant et que … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération des plus-values immobilières applicables à la résidence principale aux situations dans lesquelles le bien a effectivement constitué la résidence principale du cédant pendant de nombreuses années, mais n’est plus occupé à ce titre au moment de la vente. En l’état du droit, la plus-value réalisée lors de la vente d’un logement n’est exonérée… (extrait)