Rejeté.
L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. - 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondia… (extrait)
La mondialisation et la digitalisation de l’économie ont permis aux multinationales de délocaliser leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, affaiblissant les liens entre le lieu où leurs bénéfices sont enregistrés, et où l’activité économique réelle a lieu. Les multinationales, qui ont des filiales dans de nombreux pays, jouent sur les prix de transfert pour transférer leurs bénéfices dans les ju… (extrait)