Adopté.
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée : « Sous-section 8 : Contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours « Art. L. 1424-36-3 bis - I. - Il est institué une contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours. Cette contribution est versée aux départements. « II. - Cette contribution est due par : « 1° Les entreprises d’assurance et… (extrait)
Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours. Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fonds abondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur du sauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile à calculer faute de consen… (extrait)