Amendement n° I-CF305 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

L'exposé des motifs

Institué par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », applique un taux global de 30 % sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières), composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce dispositif, initialement présenté comme un instrument de simplification et de compétitivité fisca… (extrait)