Rejeté.
I. - Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les sommes exonérées visées aux articles 75-0 D et 208 octies du code général des impôts. » » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I bis est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi. « V.I - La perte de recettes pour les organismes d… (extrait)
Le présent article du projet de loi de finances pour 2026 institue un dispositif d’exonération fiscal portant sur l’écart entre l’indemnité perçue à la suite de l’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette comptable de ces animaux à la date de leur abattage. Cette mesure, pleinement justifiée au regard des crises sanitaires récurrentes qui affectent la filière d’élevage, constitue une ava… (extrait)