Amendement n° I-CF309 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, remplacer les mots « du premier exercice » par les mots « des deux exercices consécutifs »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconduire d’une année la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises appliquée au secteur maritime prévue par la loi de finances pour 2025.