Tombé.
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211 17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; c) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette taxe s’applique égale… (extrait)
Cet amendement, présenté par les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité et l’équité de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette taxe, créée en 2012, constitue un instrument fiscal stratégique tant en matière de justice fiscale que de contribution au financement des biens publics. En premier lieu, l’assiette de la taxe demeure trop étroite. Comme l’a souligné… (extrait)