Amendement n° I-CF323 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« CHAPITRE XXII : « Taxe sur l’expérimentation animale « Art. 302 bis ZR - 1° Il est institué, à compter du 1er janvier 2026, une taxe due par toute personne physique ou morale privée, qui utilise des animaux vivants à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, y compris lorsque les résultats sont connus, ou à des fins éducatives, au sens de l’article R214-89 du code rural. « 2° Le fait générateur de cette taxe est l’utilisation d’un animal, invasive ou non, dans des procédures ex… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de réguler et de limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences, lorsque l’utilisation de ces derniers n’est pas absolument nécessaire. La réglementation européenne relative à l’expérimentation animale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et de raffinement de l’utilis… (extrait)