Amendement n° I-CF324 de M. David Guiraud à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la suppression de l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par les seules travailleuses et travailleurs. Par la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécur… (extrait)