Amendement n° I-CF326 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 1er janvier 2036, une contribution exceptionnelle est instituée, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. II. - La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au I un taux de 0,5 % su… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de mettre en œuvre une taxe de 5 %, étalée entre 2026 et 2036 sur le patrimoine des 1 % des plus riches. Au vu de l’urgence écologique, il s’agit d’une mesure dans la philosophie de la taxe proposée par le rapport Pisani-Mahfouz, concentrée sur 10 ans et sur les 1 % les plus riches. Cette proposition provenait du rapport de… (extrait)