Amendement n° I-CF328 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 219 ter du code général des impôts, il est inséré un article 219 quater bis ainsi rédigé : « Art. 219 quater bis. - Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les sociétés d’élevages relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, dites « ICPE A » définies au titre premier du livre V de la partie législative du code de l’environnement.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture paysanne, plus soucieuse des conditions d’élevages. Le culte d’une production toujours moins chère a provoqué dans le monde de l’élevage ce qui se fait de pire : l’émergence de fermes-u… (extrait)