Amendement n° I-CF340 de M. Max Mathiasin sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, lorsque le point d’embarquement initial ou le point de débarquement final du passager est situé dans un territoire mentionné à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, le tarif de solidarité est réduit de 50 %. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour les vols à destination des territoires d'Outre-mer et de la Corse. En effet, dans un contexte de vie chère, la hausse du tarif de solidarité en vigueur depuis 2025 a un impact négatif majeur dans ces territoires, tant pour les passagers que pour le développement économique. L'avion représente un enjeu c… (extrait)