Rejeté.
Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; 2° Il est complété par les trois phrases suivantes : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montant est porté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer, à 60 millions d’euros pour les dépenses mentionnées au même k du II exposées dans des exp… (extrait)
Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le coût annuel du dispositif pour les finances publiques est estimé à environ 7 milliards d’euros. Dans un objectif de rationalisation, le présent amendement propose de… (extrait)